Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004
14 /
02 /
2011
| Juan SALINAS DEL VALLE
Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 :
Loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port des signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.