Procédures disciplinaires applicables aux élèves des établissements du second degré et régime applicable au sursis (Décret no 2014-522 du 22 mai 2014)
Article mis en ligne le 19 novembre 2014
dernière modification le 6 septembre 2015

par Juan SALINAS DEL VALLE

Décret no 2014-522 du 22 mai 2014
(Premier ministre ; Éducation nationale, Enseignement supérieur et Recherche ; Outre-mer) Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R 421-10-1, R 421-85-1 et R 511-13 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 16 janvier 2014 ; Le Conseil d’État (section de l’intérieur) entendu. Relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d’enseignement du second degré.

Décret no 2014-522 du 22 mai 2014