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Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004

14 / 02 / 2011 | Juan SALINAS DEL VALLE

Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 :

Loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port des signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

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