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PROCÉDURES DISCIPLINAIRES ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR (Décret 2000-633 du 6 juillet 2000)

05 / 01 / 2011 | Juan SALINAS DEL VALLE

Décret modifiant le décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale.

Vous pouvez consulter le document en cliquant sur le lien suivant ou bien le télécharger au format PDF ci-dessous.

Décret 2000-633 du 6 juillet 2000

Documents

Décret du 6 juillet 2000
Decret2000-633Du06-07-2000.pdf
05 / 01 / 2011

Mots-clés

Sanctions et punitions

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