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En réponse à :
Code pénal : le harcèlement constitue un délit depuis octobre 2014
par Juan SALINAS DEL VALLE
le dimanche 1er février 2015

La loi n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 41 institue un nouveau délit spécifique au harcèlement.
Code pénal – octobre 2014

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