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Réforme des procédures disciplinaires
par Juan SALINAS DEL VALLE
le dimanche 12 octobre 2014

Ce décret a pour objet :

- d’étendre la possibilité pour le chef d’établissement, lorsque ce dernier se prononce seul sur les faits à l’origine de la procédure disciplinaire, d’interdire à titre conservatoire l’accès de l’établissement à un élève. Une telle interdiction, qui peut être prononcée pour une durée maximale de trois jours ouvrables correspondant au délai accordé à l’élève pour présenter sa défense.
- de préciser le régime du sursis applicable aux sanctions prononcées soit par le chef d’établissement seul, soit par le conseil de discipline de l’établissement. Le sursis ayant pour effet de ne pas rendre la sanction immédiatement exécutoire.

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