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Code pénal : le harcèlement constitue un délit depuis octobre 2014

dimanche 1er février 2015, par Administrateur Juan SALINAS DEL VALLE

La loi n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 41 institue un nouveau délit spécifique au harcèlement.


Code pénal – octobre 2014


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Code pénal : le harcèlement constitue un délit depuis octobre 2014

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